Mentions légales : ce que doit afficher le site d’un artisan

Les mentions obligatoires

• Votre identité : nom et prénom suivis de « EI » pour un entrepreneur individuel, ou dénomination, forme juridique et capital pour une société.
• Votre adresse, votre e-mail et votre téléphone.
• Votre numéro d’immatriculation : RNE pour un artisan, RCS et/ou RNE pour un commerçant.
• Votre numéro de TVA si vous y êtes assujetti.
• Le directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur du site.

Données personnelles et cookies

Dès qu’un formulaire collecte des informations, une politique de confidentialité doit expliquer ce qui est collecté, pourquoi, combien de temps et comment exercer ses droits. Elle doit être accessible depuis toutes les pages.

Les cookies publicitaires ou les contenus tiers (vidéos, cartes) demandent un consentement préalable : refuser doit être aussi simple qu’accepter.

Si vous travaillez avec des particuliers

Tout professionnel qui vend à des consommateurs doit leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et en afficher les coordonnées, notamment sur son site.

Les sanctions

L’absence de mentions légales peut coûter jusqu’à 75 000 € pour un entrepreneur individuel et 375 000 € pour une société. Des contrôles existent, et un site incomplet donne surtout une image peu sérieuse.

Tous les sites que je réalise sont livrés avec leurs mentions légales et leur politique de confidentialité. Vous doutez de votre site actuel ? L’audit gratuit vérifie aussi ce point.